1. Sauf conditions particulières, mentionnées au recto de la facture ou du bon de commande et signées pour accord par le client, sont seules valables et à l’exclusion de toutes autres, les conditions d’application reprises ci-dessous.
2. Les devis et offres de prix sont basés sur les prix actuels des rémunérations, matériaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté du vendeur, celui-ci se réserve le droit d’adapter proportionnellement les prix. Le client a le droit de résilier la convention dans les huit jours après que la modification de prix lui ait été signifiée.
Les offres de prix sont valables jusqu’à 30 jours après la date et peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment jusqu’au moment de l’acceptation par le client. Les prix sont toujours indiqués TVA comprise. Après acceptation par le client, le vendeur confirme l’accord par écrit. L’accord ne peut être modifié que par un accord écrit entre le vendeur et le client. Nonobstant le principe susmentionné, le vendeur peut à tout moment ajuster unilatéralement les prix en fonction d’une modification substantielle des prix des matières premières ou d’autres coûts liés à l’exécution des travaux.
Sauf mention contraire prévue sur le bon de commande, les commandes ne seront réputées comme définitives qu’après réception du premier acompte dont le pourcentage est de 30% du montant total de la commande, en incluant le montant des taxes et de la TVA.
Un second acompte de 60% sera facturé au client par la suite et devra être payé au plus tard une semaine avant la date d’installation/intervention prévue.
A défaut de paiement aux échéances susmentionnées, l’exécution des obligations du prestataire sera suspendue et une nouvelle date d’installation devra être fixée après réception des acomptes susmentionnés.
Si le client reste en défaut de payer les factures d’acompte plus de 2 semaines après l’échéance, le contrat sera automatiquement rompu (sans restitution des sommes d’acomptes perçues). Celles-ci seront considérées comme résolues aux torts du client.
La facture de solde de 10% sera adressée au client après réception de la fin du chantier.
En cas de désistement du client après paiement du premier acompte, celui-ci restera acquis à l’entrepreneur au titre d’indemnité. A cela, l’entrepreneur se réserve le droit d’ajouter le coût des prestations, déplacements effectués, produits déjà livrés.
3. Les conditions de livraison et/ou d’exécution ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont donc pas contraignantes, sauf accord exprès entre les parties. Les retards dans l’exécution ne peuvent jamais donner lieu à des pénalités, des dommages-intérêts ou la dissolution de l’accord.
Le vendeur doit faire tous les efforts raisonnables pour livrer les marchandises dans le délai indiqué dans le contrat. Le client reconnaît que la période stipulée est de nature indicative. Sauf accord écrit contraire, un retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation du contrat ou à une quelconque indemnisation. Si le vendeur s’attend à un retard dans la livraison des marchandises, le client en sera immédiatement informé. Le vendeur se mettra alors d’accord avec le client sur les mesures à prendre. Le délai d’exécution ou de livraison prévu est suspendu ou prolongé en raison du gel, des intempéries et des problèmes d’approvisionnement.
Tout événement survenant hors du contrôle d’une des parties, imprévisible et non causé par une négligence ou une erreur délibérée ou une violation de la loi, a pour effet d’éteindre les obligations contractuelles de la partie concernée.
4. Toute réclamation concernant la livraison et relatives à la conformité et aux défauts visibles des biens livrés, doit être communiquée au vendeur par courrier recommandé dans un délai de huit jours suivant la livraison et en tout cas avant l’utilisation ou la revente des biens.
5. Toute réclamation relative à la facture doit être adressée au vendeur par écrit dans les trente jours de la date de facturation, en y indiquant la date et le numéro de facture.
Les factures qui ne sont pas contestées par écrit et justifiées dans les 30 jours suivant leur réception seront considérées comme acceptées, tant en ce qui concerne les relevés des factures que les spécifications des travaux livrés.
6. Toutes les factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.
7. En cas de non- paiement de la facture dans le délai prescrit, il sera dû à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal au taux légal, 2% (2019).
En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total de la facture avec un montant minimum de 50 euros.
En cas de dépassement important du délai de paiement, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat unilatéralement, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts supplémentaires.
8. En cas d’annulation de la commande, l’acheteur sera également tenu au paiement d’une indemnité de dédommagement forfaitaire de 10 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 50,00 €, sans préjudice de dommages et intérêts plus élevés. Si la convention est annulée par le vendeur, des dommages et intérêts équivalents seront dus à l’acheteur.
9. Tant que les biens livrés ne sont pas payés, ils restent la propriété du vendeur.
Le transfert de propriété des biens livrés par le vendeur n’aura lieu qu’après le paiement complet et intégral de ces biens. Le risque de perte ou de vol, en revanche, est transféré au client dès que le contrat d’achat a été conclu.
Il est interdit au client de mettre en gage les biens livrés et/ou encore à livrer, de les vendre à des tiers ou de les aliéner de quelque manière que ce soit, tant qu’il n’a pas rempli toutes ses obligations envers le vendeur ; les biens doivent être retournés à la première demande.
Le vendeur se réserve le droit de faire valoir à l’égard des tiers le droit du vendeur impayé sur les biens vendus par le vendeur, en remplissant les formalités prévues par le législateur à cet effet. Le transfert de risque a lieu au moment de la livraison des matériaux.
10. En cas de litige, sont seuls territorialement compétents, les tribunaux ou le juge de paix du siège social, du siège d’exploitation ou du domicile du vendeur. Seulement le droit belge est d’application.
11. Les deux parties peuvent mettre fin à la convention, sans indemnité, en cas d’impossibilité d’exécution suite à la force majeure, la grève, le lock-out, la grève de l’autre partie, entre autres.
12. Le vendeur se réserve également le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire de l’acheteur. En cas de faillite ou d’insolvabilité apparente de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise.
13. Les frais liés aux lettres de change ou aux chèques impayés ainsi que les autres frais de recouvrement ne sont pas inclus dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés au client séparément.
14. L’acheteur s’engage à informer le vendeur par écrit et sans délai de tout défaut visible des marchandises livrées.
15. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit d’interrompre les livraisons, prestations et services ultérieurs.
16. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou pour la partie non encore exécutée.
17. Le vendeur ne peut être tenu responsable que des erreurs manifestement graves, des erreurs intentionnelles et des négligences graves. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la réparation d’un dommage indirect, d’un préjudice économique ou d’un manque à gagner résultant d’une violation par lui d’une obligation fondée sur le contrat ou les présentes conditions générales. La responsabilité du vendeur est à tout moment limitée à la somme des travaux tels que stipulés dans le contrat.
18. La nullité, l’inapplicabilité ou l’inopposabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité, l’applicabilité ou l’exécution des autres dispositions. Les droits et obligations découlant de l’accord ne peuvent être transférés à des tiers, en partie ou en totalité, sans l’accord écrit préalable du vendeur. Le non-exercice par le vendeur ou par le client de ses droits, à tout moment, n’implique en aucune façon la renonciation à ces droits.